La peine imposée aux délinquants

Début de la peine

 

            Lorsque le juge le déclare coupable, il va imposer la durée de la peine. Le délinquant peut être reconnu coupable de plusieurs infractions à la fois. Dans ces cas-là, le juge peut ordonner que ce soit des peines simultanées (en même temps) ou consécutives (l’une après l’autre).

 

Période de transition d’une prison provinciale à une prison fédérale

 

            Si le délinquant a été gardé en détention avant le procès, il sera dans un établissement provincial. Il se peut qu’il ait été libéré sous caution. Dans les deux cas, lors de la sentence de 2 ans ou plus, il sera automatiquement mis en détention au provincial tout au plus 15 jours avant d’être transféré au fédéral. Durant cette période de 15 jours, un agent de libération conditionnel du Service correctionnel va effectuer une évaluation préliminaire ayant pour but de déterminer les besoins du délinquant (risque de suicide, état de santé) et de trouver les personnes du secteur communautaire qui pourront lui venir en aide.

 

Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle

 

            Au bout de 15 jours, le contrevenant sera transféré vers le centre régional de réception. Une section de ce pénitencier se spécialise dans l’évaluation des délinquants. Moins de 90 jours après le commencement de sa peine, il va subir une évaluation « évaluation initiale des délinquants » afin de savoir les antécédents sociaux, les risques pour la société, la préparation d'un plan correctionnel (quels services lui seront le mieux adaptés), la détermination du niveau de sécurité du pénitencier où il s’éjournera.

 

Placement

 

            Après 90 jours, le délinquant se rend dans un pénitencier qui correspond à son niveau de sécurité et aux programmes qu’il devra suivre. Le contrevenant aura un agent de libération conditionnelle qui lui sera attribué pour suivre son cas et l’aider à réintégrer un jour la société. Il se peut qu’à un moment de sa sentence il soit transféré dans un autre établissement (une fois ou à plusieurs reprises). Ces transferts ont lieu lorsque le délinquant change de niveau de sécurité (de maximum à médium) et/ou que ces programmes sont dans un autre pénitencier.

 

Les programmes offerts aux délinquants

 

            Plusieurs programmes peuvent être offerts aux délinquants, selon les besoins, afin de les aider à la réinsertion sociale. Voici certains programmes disponibles : les programmes de traitement des délinquants sexuels, les programmes de prévention de la violence (PPV), le programme d’isolement préventif, les programmes de lutte contre la violence familiale, les programmes de suivi dans la collectivité, les programmes correctionnels autochtones, les programmes ethnoculturels, les programmes d’enseignement, les programmes d’emploi, le programme industriel et agroalimentaire ainsi que le programme d’aumônerie.

 

La semi-liberté

 

            Un délinquant est admissible à la semi-liberté après six mois d’emprisonnement ou six mois avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale dépendamment de la période la plus longue. La semi-liberté permet aux contrevenants de jouir des activités communautaires les amenant, plus tard,  à la libération conditionnelle totale. Ils doivent retourner tous les soirs au pénitencier ou à la maison de transition.

 

La libération conditionnelle totale

 

            La libération conditionnelle totale est au tiers de la peine ou 7 ans de prison selon la période la plus courte. Cette mise en liberté leur permet de finir leur peine dans la collectivité. Ils peuvent alors faire des activités communautaires, travailler, etc. Un délinquant peut vivre chez ses parents. Certains seront assignés à une maison de transition. Pour les autres, ils peuvent vivre pleinement dans la société, mais ils restent sous surveillance par un bureau de libération conditionnelle et ils sont tenus de se conformer à des conditions (comme le fait de ne pas approcher les victimes, de ne pas boire de l’alcool…)

 

La libération d’office

 

            La loi dit que les délinquants qui ne sont pas considérés comme dangereux doivent sortir après les deux tiers de leur peine. LA CNLC peut imposer une fois de plus une assignation à la résidence.

 

            Que ce soit pour l’admissibilité à la semi-liberté, à la libération conditionnelle ou à la libération d’office, la CNLC peut ordonner un maintien en incarcération s’ils ont la conviction que le délinquant va commettre à nouveau un crime susceptible de causer la mort ou des dommages graves ( comme l’agression sexuelle).

 

Délinquant à contrôler

 

            Certains délinquants, lors de la peine, ont été déclaré délinquant à contrôler et seront soumis à une surveillance de longue durée après la fin de leur peine d’incarcération et ce, pouvant se rendre à une durée de 10 ans.

Admissibilité spéciale

           

            Pour les délinquants qui ont été condamnés à la peine à perpétuité, les dates de libération conditionnelle sont différentes. Pour les meurtres au premier degré, le délinquant est admissible à cette libération après 25 ans. Pour les meurtres au deuxième degré, c’est le juge qui décide de son admissibilité.